⚖️ Base légale
Code des transports
Droit de contestation sous 2 mois. Pénalités annulables si bonne foi.
⏱️ Délai de contestation
2 mois après PV
Vos informations
💡 Conseils
- ✓Délai : 2 mois après le PV
- ✓Joignez toutes les preuves (abonnement, billet...)
- ✓Si rejet : Médiateur SNCF puis tribunal de proximité
Aperçu de votre contestation
M. Centre de Recouvrement SNCF, TSA 50012, 75366 Paris Cedex 08 , le 23 février 2026 Objet : CONTESTATION Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Je conteste par la présente [motif de contestation]. [Exposé détaillé de votre situation et de vos arguments] Je vous rappelle que Code des transports dispose que : "Droit de contestation sous 2 mois. Pénalités annulables si bonne foi." En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler cette décision / procéder au réexamen de mon dossier. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées. PJ : [Liste des pièces justificatives]