⚖️ Base légale
Code de procédure pénale (art. 529-2)
Requête en exonération auprès de l'OMP
⏱️ Délai de contestation
45 jours
Vos informations
💡 Conseils
- ✓45 jours max pour contester
- ✓Ne PAS payer l'amende si vous contestez
- ✓Consignation obligatoire (même montant que l'amende)
Aperçu de votre contestation
M. Officier du Ministère Public, [Tribunal de police du lieu] , le 23 février 2026 Objet : CONTESTATION Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Je conteste par la présente [motif de contestation]. [Exposé détaillé de votre situation et de vos arguments] Je vous rappelle que Code de procédure pénale (art. 529-2) dispose que : "Requête en exonération auprès de l'OMP" En conséquence, je vous demande de bien vouloir annuler cette décision / procéder au réexamen de mon dossier. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées. PJ : [Liste des pièces justificatives]